Auto-entrepreneur du bâtiment : TVA, seuils et facturation en 2026

La TVA du micro-entrepreneur a fait couler beaucoup d'encre ces deux dernières années : seuil unique à 25 000 € annoncé, suspendu, puis abandonné. Résultat : beaucoup d'artisans ne savent plus quelles règles s'appliquent. Mise au point, chiffres 2026 à l'appui.

En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne la déclarez pas, mais en contrepartie vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats de matériaux et d'outillage. Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pour les activités artisanales du bâtiment (prestations de services), les seuils 2026 restent inchangés : 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour le seuil de base, et 41 250 € pour le seuil majoré.

Ce seuil « prestations de services » s'applique à la quasi-totalité des artisans du bâtiment, même quand vous facturez des matériaux : dès lors que la fourniture et la pose forment un ensemble indissociable — vous vendez un chantier fini, pas une livraison de carrelage ou de robinetterie — l'administration fiscale classe l'ensemble de l'opération en prestation de services, matériaux compris. Le seuil « vente de marchandises » (85 000 € / 93 500 €) ne concerne que la revente en l'état, sans pose.

Une ordonnance du 17 décembre 2025 (n° 2025-1247) recodifie la TVA dans un nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Conséquence concrète sur vos devis et factures : à partir du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Rien ne change sur le fond — seuils, conditions et obligations déclaratives restent identiques — seule la référence légale est renumérotée.

L'administration tolère l'ancienne mention jusqu'au 31 décembre 2027 : pas besoin de réimprimer vos modèles dans l'urgence. Mais si vous éditez vos devis et factures vous-même, vérifiez que le changement est bien fait à la rentrée 2026.

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise à 25 000 €, qui devait s'appliquer dès mars 2025. Face à la fronde des indépendants, la mesure a été suspendue à plusieurs reprises, puis définitivement écartée lors de l'examen du budget 2026 : l'article qui prévoyait la révision des seuils a été supprimé par le Parlement fin 2025.

En 2026, il n'existe donc pas de seuil spécifique à 25 000 € pour les artisans du bâtiment : ce sont bien 37 500 € / 41 250 € qui s'appliquent aux prestations de services.

• Vous dépassez 37 500 € mais restez sous 41 250 € : vous conservez la franchise pour l'année en cours, mais vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Depuis la réforme de 2025, un seul dépassement suffit — la règle qui exigeait deux années consécutives a disparu.
• Vous dépassez 41 250 € (seuil majoré) : la TVA s'applique dès le jour du dépassement, quelle que soit la date dans l'année. Vos factures émises à partir de cette date doivent porter de la TVA — d'où l'importance de suivre votre chiffre d'affaires en temps réel.
• Passer à la TVA n'est pas une punition : vous récupérez alors la TVA sur vos achats de matériaux, ce qui peut être avantageux si vous fournissez beaucoup de matière.

Exemple chiffré : un plaquiste facture 39 000 € en 2026 (entre 37 500 € et 41 250 €). Il termine l'année en franchise, mais devient redevable de la TVA dès le 1er janvier 2027, même si son chiffre d'affaires démarre lentement l'année suivante. À l'inverse, s'il facture 42 000 € dès octobre 2026, la TVA s'applique sur toutes les factures émises à partir du jour où il franchit les 41 250 €, y compris celles de novembre et décembre 2026.

Si vous franchissez le seuil majoré en pleine exécution d'un chantier, les factures émises à partir de la date de dépassement doivent porter la TVA, même si le devis initial avait été signé sans. Prévenez le client dès que possible, clarifiez si le prix convenu s'entend TTC ou HT selon votre devis, et mettez à jour votre outil de facturation avant d'émettre la facture suivante plutôt qu'après coup.

C'est le point que beaucoup ignorent : la réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, même en franchise. Concrètement : dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ; à partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures B2B au format électronique et transmettre vos données de ventes aux particuliers (e-reporting).

Un PDF ou un tableur ne pourra pas, à lui seul, assurer la transmission réglementaire de vos factures B2B. Anticipez avec un outil capable de produire les données structurées et de se connecter à une plateforme agréée.

Dans NovartisanPro, le mode franchise se règle une fois : TVA à 0 %, mention légale ajoutée automatiquement sur chaque devis et chaque facture — et basculée de notre côté vers la référence CIBS au 1er septembre 2026, sans que vous ayez à y penser. Numérotation séquentielle, archivage automatique. Et le jour où vous passez à la TVA, vous changez un paramètre — pas de logiciel.