Garantie décennale : ce que tout artisan doit savoir (et mentionner sur ses devis)
Obligatoire avant le premier coup de pioche, à joindre aux devis et factures, jusqu'à 75 000 € d'amende en cas de défaut d'assurance : le guide pratique de la décennale.
La garantie décennale n'est pas une option ni un argument marketing : c'est une obligation légale issue de la loi Spinetta de 1978. Tout professionnel qui réalise des travaux de construction doit être couvert avant l'ouverture du chantier. Et depuis 2015, elle doit figurer sur vos devis et factures.
Ce qu'elle couvre, pendant 10 ans
La décennale couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, effondrement, infiltrations majeures, défaut d'étanchéité rendant le logement inhabitable…
Elle se complète de deux autres garanties : la garantie de parfait achèvement (1 an, tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année) et la garantie biennale (2 ans, les équipements dissociables : volets, radiateurs, robinetterie…).
Qui est concerné ?
- Tous les constructeurs au sens large : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, chauffagistes, menuisiers, carreleurs…
- Y compris les micro-entrepreneurs : le statut ne dispense de rien.
- Les sous-traitants ne sont pas soumis à l'obligation légale d'assurance décennale envers le maître d'ouvrage, mais leur contrat peut exiger une assurance de responsabilité adaptée : vérifiez le marché et votre assureur.
Les sanctions : 75 000 € et de la prison
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Et en cas de sinistre non assuré, c'est votre patrimoine personnel qui paie la reconstruction — des montants qui se chiffrent vite en centaines de milliers d'euros.
Depuis la loi du 6 août 2015, vous devez en plus mentionner sur vos devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Combien ça coûte ?
Le tarif dépend du métier, du chiffre d'affaires, de l'expérience et des antécédents : comptez de l'ordre de 600 à 1 500 € par an pour un micro-entrepreneur en second œuvre (peinture, carrelage), et de 1 500 à plus de 3 000 € par an pour les métiers structurels (maçonnerie, charpente, couverture). Faites jouer la concurrence, mais méfiez-vous des contrats low-cost aux exclusions multiples : c'est au moment du sinistre qu'on découvre la différence.
Comment vérifier l'attestation d'un confrère ou sous-traitant
Une attestation d'assurance décennale doit mentionner l'assureur, le numéro de police, les activités couvertes, la période de validité et le nom de l'entreprise assurée. Vérifiez que l'activité exacte du chantier (maçonnerie, couverture, électricité…) figure bien parmi les activités garanties : une attestation générique ne protège pas si le sinistre survient sur une activité non listée. En cas de doute, contactez directement l'assureur mentionné pour confirmer la validité du contrat à la date des travaux.
Déclarer l'ouverture de chantier : une formalité à ne pas oublier
Selon votre contrat, l'assureur peut exiger une déclaration d'ouverture de chantier avant le démarrage des travaux, notamment au-delà d'un certain montant. Cette formalité conditionne parfois la bonne prise en charge d'un sinistre : vérifiez les modalités prévues par votre police et automatisez ce réflexe à chaque nouveau chantier plutôt que de le découvrir après coup.
Sur vos documents, automatiquement
Dans NovartisanPro, vous renseignez une fois votre assureur, votre numéro de contrat et la zone couverte : la mention décennale apparaît automatiquement sur chaque devis et chaque facture, au bon endroit. Une obligation de moins à laquelle penser — et un gage de sérieux que vos clients remarquent.
Questions fréquentes
La décennale couvre-t-elle tous les désordres ?
Non. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres mineurs relèvent d'autres garanties ou de la responsabilité contractuelle.
Un micro-entrepreneur du bâtiment doit-il être assuré ?
Le statut n'exonère pas de l'obligation d'assurance lorsqu'elle s'applique à l'activité exercée. La couverture doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Un sous-traitant doit-il souscrire une décennale ?
Il n'est pas soumis à l'obligation légale de souscrire une décennale envers le maître d'ouvrage, mais ses obligations contractuelles et sa responsabilité peuvent justifier une assurance spécifique.
Que faire si un sous-traitant ne peut pas présenter d'attestation valide ?
Ne le laissez pas intervenir sur un ouvrage soumis à la décennale sans couverture adaptée : votre propre responsabilité de donneur d'ordre peut être questionnée en cas de sinistre. Exigez l'attestation avant le démarrage et conservez-la dans le dossier chantier.
L'assurance décennale suit-elle l'artisan ou le chantier ?
Elle est liée au contrat souscrit par le constructeur au moment des travaux et couvre l'ouvrage réalisé pendant 10 ans, indépendamment d'un changement ultérieur d'assureur pour son activité courante.
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