Mentions obligatoires d'un devis artisan en 2026

Le devis n'est pas qu'un document commercial : une fois accepté, il vous engage. Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile dans le bâtiment, un contrat écrit et détaillé doit être établi dès le premier euro. Dans les autres situations, l'obligation dépend de la prestation et du mode de conclusion du contrat ; formaliser l'offre par écrit reste indispensable pour préciser le prix, le périmètre et les délais.

Un manquement à l'obligation d'information précontractuelle du client peut exposer à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Voici les principaux éléments à vérifier, regroupés en quatre familles.

• La mention manuscrite ou imprimée « Devis » et sa date d'établissement
• Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège
• Numéro SIREN/SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes redevable)
• Pour les artisans : mention d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) lorsqu'elle est requise sur le document
• Coordonnées de contact (téléphone, email)

• Nom et adresse du client
• Adresse du chantier si elle diffère de celle du client
• Date de début et durée estimée des travaux

• Description précise de chaque prestation : nature, marque et référence des matériaux, quantités
• Prix unitaire HT de chaque prestation (main d'œuvre détaillée, taux horaire le cas échéant)
• Frais annexes : déplacement, évacuation des gravats…
• Taux de TVA appliqué par ligne (20 %, 10 % ou 5,5 %) et montant total HT et TTC
• Depuis le 1er mars 2025 : pour les taux réduits (10 % ou 5,5 %), le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies — cette mention remplace l'ancienne attestation séparée

• Durée de validité de l'offre (30 jours est l'usage courant)
• Conditions de paiement : acompte demandé, échéances, pénalités de retard
• Caractère gratuit ou payant du devis
• Assurance professionnelle obligatoire : assurance décennale avec le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique (obligation de la loi du 6 août 2015)
• Pour les clients particuliers démarchés ou à distance : information sur le droit de rétractation de 14 jours
• Si vous êtes en franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

L'attestation d'assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures lorsque cette assurance est obligatoire. La peine pouvant atteindre 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement sanctionne l'absence de souscription à l'assurance obligatoire — pas la seule omission d'une mention sur le document. Vérifiez donc à la fois la couverture avant l'ouverture du chantier et les informations communiquées au client.

Le devis est en principe gratuit. Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien à domicile, il peut devenir payant sous conditions strictes : son caractère payant et son prix doivent être annoncés au client avant tout déplacement, avec un accord exprès de sa part. Sans accord préalable clairement recueilli, traitez le devis comme gratuit pour éviter toute contestation.

• Un forfait « tout compris » sans détail des postes : en cas de litige sur un poste précis, impossible de justifier le prix appliqué ou l'écart avec la facture finale.
• Une mention TVA copiée d'un ancien devis sans revérifier le taux applicable à ce chantier précis — le taux dépend du logement, de l'ancienneté et de la nature exacte des travaux.
• Une signature électronique sans horodatage ni conservation de la version exacte acceptée par le client : en cas de désaccord ultérieur, impossible de prouver ce qui a été validé.
• Un déplacement ou un devis facturé sans que le client en ait été informé et n'ait donné son accord avant l'intervention.

La bonne nouvelle, c'est qu'aucune de ces mentions ne devrait être retapée à la main. Dans NovartisanPro, votre SIRET, votre décennale, vos conditions et les mentions TVA sont renseignés une fois pour toutes : chaque devis sort complet, daté, numéroté — et se transforme en facture verrouillée en un clic une fois accepté, sans ressaisie ni risque d'oubli d'une mention.