Loi anti-fraude TVA : logiciel de caisse, obligations et règles pour l'artisan

La loi anti-fraude TVA ne vise pas tous les logiciels de facturation. Elle concerne les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité, un logiciel de gestion ou un système de caisse pour enregistrer des règlements de particuliers ne donnant pas lieu à facturation. Dans ce cas, l'outil doit satisfaire aux exigences du 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

L'amende, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI, peut atteindre 7 500 € par logiciel ou système non conforme. Avant de demander un certificat ou une attestation, identifiez donc votre situation : factures B2B, factures à des particuliers, caisse encaissant des ventes sans facture et obligations de facturation classique ne relèvent pas toutes du même régime.

• Inaltérabilité : les données de règlement enregistrées ne doivent pas pouvoir être modifiées ou supprimées ; seule une nouvelle écriture, elle-même tracée, peut corriger une donnée déjà enregistrée.
• Sécurisation : un procédé technique fiable (chaînage des enregistrements, signature électronique) doit garantir qu'aucune donnée n'est modifiée ou supprimée sans laisser de trace vérifiable.
• Conservation : les données doivent être conservées, avec des clôtures cumulées journalières, mensuelles et annuelles calculées et enregistrées de façon définitive.
• Archivage : le système doit permettre d'archiver les données au moins une fois par an sur un support extérieur sécurisé, dans un format ouvert et documenté garantissant leur intégrité.

Un tableur n'est pas, par nature, un logiciel de caisse soumis à cette certification. Il peut servir à préparer des documents, mais il ne dispense jamais de respecter les règles de facturation, de conservation et de comptabilité applicables à votre entreprise. Pour les factures B2B concernées par la réforme, il ne remplace pas non plus le circuit de facturation électronique.

Un artisan qui facture systématiquement ses clients, y compris les particuliers, et conserve ces factures dans son logiciel n'entre en général pas dans le champ de cette obligation : la loi vise les encaissements qui ne donnent pas lieu à facturation — un dépannage réglé en espèces sans facture, une vente au comptoir, une caisse annexe. Si une partie de votre activité fonctionne ainsi (petite réparation payée sur place, par exemple), c'est cette partie-là qui doit être équipée d'un logiciel ou système certifié.

En cas de doute, la question à se poser est simple : ce règlement génère-t-il, systématiquement, une facture numérotée et conservée ? Si oui, vous êtes dans le circuit de facturation classique. Si non, vous êtes probablement dans le champ de la loi anti-fraude TVA pour cet encaissement précis.

Sont exclus de cette obligation les redevables qui ne réalisent que des opérations avec des professionnels (B2B pur), les auto-entrepreneurs et autres bénéficiaires de la franchise en base de TVA qui ne facturent pas la TVA, les exploitants relevant du remboursement forfaitaire agricole, et les activités exclusivement exonérées de TVA. À l'inverse, un logiciel de devis-factures qui intègre une fonction d'encaissement pour des règlements sur place (carte, espèces) entre expressément dans le champ de la loi pour cette fonctionnalité, même s'il sert aussi à émettre des factures classiques.

Deux voies permettent de prouver la conformité d'un logiciel ou système concerné : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle établie par l'éditeur du logiciel sous sa propre responsabilité. Ce point a bougé récemment : la loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation individuelle à compter du 16 février 2025, ne laissant subsister que la certification par un organisme accrédité, avec un délai de transition pour les éditeurs repoussé au 31 août 2026. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125), applicable depuis le 21 février 2026, est revenue sur cette suppression : l'attestation individuelle de l'éditeur est de nouveau une preuve valable, au même titre que le certificat, sans échéance annoncée à ce jour. En pratique, demandez à votre éditeur laquelle des deux pièces il vous fournit et conservez-la : elle doit pouvoir être présentée à l'administration fiscale en cas de contrôle.

En cas de contrôle inopiné sur place (article L. 80 O du livre des procédures fiscales), l'administration demande la présentation du certificat ou de l'attestation pour chaque logiciel ou système utilisé. Si un procès-verbal constate l'absence de justificatif, vous disposez de 30 jours pour le produire, ce qui évite l'amende. Passé ce délai, l'amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme (article 1770 duodecies du CGI) s'applique, et vous disposez ensuite de 60 jours pour vous mettre en conformité avant qu'elle puisse être renouvelée lors d'un contrôle ultérieur.

• Vérifiez d'abord si vous êtes concerné : facturation exclusivement B2B, franchise en base de TVA, activité exonérée ou logiciel qui ne fait qu'écrire des factures sans enregistrer d'encaissement vous placent en principe hors du champ de cette obligation.
• Sinon, déterminez si vous encaissez des ventes à des particuliers sans émettre de facture via un logiciel ou système de caisse, y compris une fonction d'encaissement intégrée à votre logiciel de devis-factures.
• Si oui, demandez le certificat ou l'attestation de conformité couvrant précisément le logiciel ou système et sa version utilisés.
• Séparément, vérifiez que vos factures sont numérotées, conservées et corrigées de façon traçable selon les règles de facturation et de comptabilité.
• Demandez à votre expert-comptable quelles pièces et quel export il attend pour votre régime fiscal.

NovartisanPro verrouille les factures finalisées, conserve une empreinte d'intégrité, applique une numérotation séquentielle et gère les corrections par avoir. Ces fonctions facilitent la traçabilité documentaire ; elles ne remplacent pas le certificat ou l'attestation légale requise lorsqu'une activité utilise, en parallèle, un logiciel ou système de caisse entrant dans le champ de l'article 286 du CGI.