Loi anti-fraude TVA : logiciel de caisse, obligations et règles pour l'artisan

La loi anti-fraude TVA ne vise pas tous les logiciels de facturation. Elle concerne les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou système de caisse pour enregistrer des règlements de particuliers ne donnant pas lieu à facturation. Dans ce cas, l'outil doit satisfaire aux exigences prévues par l'article 286 du CGI.

L'amende peut atteindre 7 500 € par logiciel ou système non conforme. Avant de demander un certificat, identifiez donc votre situation : factures B2B, factures à des particuliers, caisse encaissant des ventes sans facture et obligations de facturation ne relèvent pas toutes du même régime.

• Inaltérabilité : les données de règlement enregistrées ne doivent pas pouvoir être altérées sans trace.
• Sécurisation : le système doit protéger les données enregistrées contre les modifications non tracées.
• Conservation : les données doivent rester disponibles pendant la durée légale de conservation.
• Archivage : le système doit permettre d'archiver les données selon les périodes prévues, dans des conditions garantissant leur intégrité.

Un tableur n'est pas, par nature, un logiciel de caisse soumis à cette certification. Il peut servir à préparer des documents, mais il ne dispense jamais de respecter les règles de facturation, de conservation et de comptabilité applicables à votre entreprise. Pour les factures B2B concernées par la réforme, il ne remplace pas non plus le circuit de facturation électronique.

Un artisan qui facture systématiquement ses clients, y compris les particuliers, et conserve ces factures dans son logiciel n'entre en général pas dans le champ de cette obligation : la loi vise les encaissements qui ne donnent pas lieu à facturation — un dépannage réglé en espèces sans facture, une vente au comptoir, une caisse annexe. Si une partie de votre activité fonctionne ainsi (petite réparation payée sur place, par exemple), c'est cette partie-là qui doit être équipée d'un logiciel ou système certifié.

En cas de doute, la question à se poser est simple : ce règlement génère-t-il, systématiquement, une facture numérotée et conservée ? Si oui, vous êtes dans le circuit de facturation classique. Si non, vous êtes probablement dans le champ de la loi anti-fraude TVA pour cet encaissement précis.

Deux voies permettent de prouver la conformité d'un logiciel ou système de caisse concerné : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle établie par l'éditeur du logiciel sous sa propre responsabilité. Conservez ce document : il doit pouvoir être présenté à l'administration fiscale en cas de contrôle.

Si un contrôle constate une non-conformité, l'administration notifie l'entreprise, qui dispose généralement d'un délai pour se mettre en règle. Passé ce délai sans régularisation, l'amende de 7 500 € par logiciel ou système s'applique et peut être renouvelée si le manquement persiste lors d'un contrôle ultérieur.

• Déterminez si vous encaissez des ventes à des particuliers sans émettre de facture via un logiciel ou système de caisse.
• Si oui, demandez le certificat ou l'attestation de conformité couvrant précisément le logiciel ou système et sa version utilisés.
• Séparément, vérifiez que vos factures sont numérotées, conservées et corrigées de façon traçable selon les règles de facturation et de comptabilité.
• Demandez à votre expert-comptable quelles pièces et quel export il attend pour votre régime fiscal.

NovartisanPro verrouille les factures finalisées, conserve une empreinte d'intégrité, applique une numérotation séquentielle et gère les corrections par avoir. Ces fonctions facilitent la traçabilité documentaire ; elles ne remplacent pas le certificat ou l'attestation légale requise lorsqu'une activité utilise, en parallèle, un logiciel ou système de caisse entrant dans le champ de l'article 286 du CGI.