Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent l'abonnement au service NovartisanPro, plateforme de gestion et de pré-comptabilité (devis, factures, suivi de chantier, exports comptables) pour les professionnels du bâtiment.

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel (plans Solo, Pro, Équipe). Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est offert à l'inscription.

À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d'un abonnement.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement de l'abonnement est traité de manière sécurisée par Stripe. L'abonnement est reconductible mensuellement.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre NovartisanPro et un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle. La souscription à un logiciel de gestion de devis, factures et chantiers entretient un rapport direct avec l'activité professionnelle de l'artisan du bâtiment, qui l'utilise pour gérer ses propres documents commerciaux : le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, réservé aux contrats hors du champ de l'activité principale du professionnel (art. L221-3), ne s'applique donc pas.

En tout état de cause, l'essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire (voir « Abonnement et essai gratuit ») permet à tout utilisateur de tester le service et de renoncer à la souscription sans frais ni engagement avant tout paiement.

La responsabilité de NovartisanPro ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données au-delà de la copie exportable prévue à l'article « Vos droits » de la politique de confidentialité, préjudice d'image).

Sauf faute lourde ou intentionnelle, le montant total de la responsabilité de l'éditeur au titre d'un exercice contractuel est plafonné au montant des sommes versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

L'éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreur ou de bogue et n'est pas responsable des défaillances de ses sous-traitants techniques (hébergement, paiement, email) ni des cas de force majeure.

Le service est conçu pour appliquer les exigences fonctionnelles de la Loi anti-fraude TVA (art. 286 du CGI) : verrouillage des factures finalisées, corrections par avoir, empreinte d'intégrité, conservation et archivage. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit.

Pour la réforme de la facturation électronique, NovartisanPro génère des factures structurées au format Factur-X et peut les transmettre via SUPER PDP lorsque le compte de l'utilisateur est connecté à cette plateforme agréée.

NovartisanPro n'est pas commercialisé comme logiciel de caisse certifié ni comme logiciel de comptabilité complet. Pour les logiciels ou systèmes de caisse soumis à certification, la preuve de conformité exigible peut nécessiter un certificat délivré par un organisme accrédité. NovartisanPro ne revendique pas de certification fiscale tant que ce certificat n'est pas délivré et communiqué.

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Les données de l'utilisateur restent sa propriété et sont exportables.